Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Les présentes CGV régissent la fourniture du Service WineCRM par FlowLabs SAS à des clients professionnels uniquement. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.
Elles complètent les CGU et s’appliquent aux abonnements payants, avec tarifs et modalités décrits sur winecrm.app.
Les définitions du paragraphe 1 des CGU s’appliquent à l’identique aux présentes CGV. S’y ajoutent :
Abonnement : engagement contractuel donnant accès au Service contre paiement.
Plan : formule d’abonnement (Starter, Fondateur, Pro, etc.) telle que décrite sur la page Tarifs du site.
Période : durée d’engagement (mensuelle ou annuelle) choisie par le Client lors de la souscription.
Les présentes CGV régissent la fourniture du Service WineCRM par FlowLabs SAS à des Clients exclusivement professionnels, à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Service est exclusivement destiné aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles dans le cadre de leur activité (vignerons, agents, négociants, distributeurs, sommeliers, structures interprofessionnelles). En s’abonnant, le Client déclare agir dans ce cadre.
L’abonnement se souscrit en ligne sur winecrm.app, après création d’un compte, choix d’un Plan et d’une Période, et acceptation des présentes CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité.
La souscription est confirmée par email, accompagné de la facture et d’un récapitulatif des conditions souscrites.
Le Service peut être proposé en essai gratuit pour une durée annoncée sur le site (typiquement 14 jours), sans engagement de carte bancaire. À l’issue de l’essai, le compte bascule sur le Plan gratuit Starter sauf souscription d’un Plan payant.
Les prix des Plans sont indiqués sur la page Tarifs du site, en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation conformément à la législation en vigueur. Les prix sont confirmés au moment de la souscription.
Les abonnements mensuels sont facturés mensuellement à terme à échoir. Les abonnements annuels sont facturés à la souscription pour 12 mois. Le paiement intervient par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, dans les conditions d’utilisation de Stripe.
FlowLabs peut faire évoluer les prix de ses Plans. Toute évolution tarifaire applicable à un Client existant lui est notifiée au moins 60 jours avant sa prise d’effet, par email. Le Client peut, dans ce délai, résilier son abonnement sans frais. À défaut, l’évolution tarifaire est réputée acceptée à la prochaine échéance de renouvellement.
Les offres promotionnelles (par exemple « Offre Fondateur ») sont régies par leurs conditions particulières, indiquées au moment de la souscription. Sauf indication contraire, ces offres sont attachées à l’abonnement souscrit, ne sont ni transférables ni cumulables, et sont attribuées dans l’ordre des souscriptions et dans la limite des places annoncées.
L’abonnement est automatiquement renouvelé à l’échéance pour une nouvelle Période identique, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur ou par email à contact@winecrm.app. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la Période entamée, sauf disposition légale contraire.
FlowLabs peut résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement non régularisé après mise en demeure de 15 jours, ou en cas de manquement grave aux CGU non régularisé après mise en demeure.
En cas de manquement grave de FlowLabs à ses obligations, non régularisé dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure écrite et motivée du Client, le Client peut résilier l’abonnement avec effet immédiat et obtenir le remboursement au prorata de la Période non utilisée.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe. D’autres moyens de paiement (prélèvement SEPA, virement) peuvent être proposés pour les Plans annuels et les volumes importants, sur demande à contact@winecrm.app.
En cas d’échec de paiement, FlowLabs notifiera le Client par email et tentera à nouveau le prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant la première notification, l’accès au Service pourra être suspendu, puis résilié dans les conditions du paragraphe 6.3.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, en cas de frais de recouvrement supérieurs.
Le Client conserve l’entière propriété des Données Client. FlowLabs intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité (paragraphe 11).
Le Client peut, à tout moment, exporter ses Données Client depuis l’interface du Service, dans un format structuré (CSV ou équivalent). Sur demande à FlowLabs, un export complémentaire peut être fourni dans un délai de 15 jours ouvrés. La réversibilité reste possible pendant 30 jours après la fin du contrat.
À l’issue du délai de 30 jours après la fin du contrat, les Données Client sont supprimées des systèmes de production. Les sauvegardes sont purgées selon les cycles techniques de l’hébergeur, dans un délai maximum de 90 jours.
FlowLabs s’engage sur un taux de disponibilité mensuel du Service de 99%, mesuré sur les heures ouvrées (8h-20h CET, jours ouvrés), hors maintenance planifiée et cas de force majeure. La maintenance planifiée est annoncée par notification au moins 48 heures à l’avance et programmée prioritairement en dehors des heures ouvrées.
En cas de non-respect du SLA mensuel constaté, le Client peut demander un avoir proportionnel sur la facture suivante, plafonné à 100% du montant mensuel correspondant. Cet avoir constitue le seul recours du Client au titre du SLA.
Le Service repose sur des prestataires tiers indépendants, notamment :
Scaleway (hébergement)
Stripe (paiement)
Google (cartographie, OCR, reconnaissance vocale, le cas échéant)
FlowLabs ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à ces prestataires, sauf à avoir manqué à son obligation de choix d’un prestataire raisonnablement fiable. La liste actualisée des sous-traitants figure dans la Politique de Confidentialité, conformément à l’article 28 du RGPD.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat qui ne sont pas publiquement accessibles, et à ne les utiliser qu’aux fins du contrat. Cet engagement survit pendant 3 ans après la fin du contrat. Sont notamment couverts : Données Client, données commerciales, conditions tarifaires négociées, éléments techniques non publics.
FlowLabs SAS est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exploitation du Service. Une attestation est disponible sur demande.
Dans les limites permises par la loi :
FlowLabs n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, à l’exception des obligations expressément qualifiées de résultat.
FlowLabs n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image, de bénéfice attendu ou d’opportunité commerciale.
Hors cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de FlowLabs, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme force majeure :
catastrophes naturelles, conflits armés, attaques informatiques massives sur l’infrastructure de l’internet,
défaillances majeures du réseau internet, décisions d’autorités publiques rendant l’exécution impossible.
FlowLabs se réserve le droit de céder ses droits et obligations résultant du contrat à toute société du même groupe ou à un tiers en cas d’opération de cession, de fusion ou de restructuration, sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans accord écrit préalable de FlowLabs.
FlowLabs peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client peut, dans ce délai, résilier son abonnement sans frais s’il refuse les nouvelles CGV.
Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par FlowLabs (logs de connexion, actions tracées, emails échangés, acceptations en ligne, factures émises) font foi entre elles jusqu’à preuve contraire écrite.
En cas de différend, les parties privilégient la recherche d’une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant la première notification écrite du litige, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sauf dispositions impératives contraires.
FlowLabs SAS — 2 chemin de Peyroulet, 33360 Carignan-de-Bordeaux — contact@winecrm.app