Conditions générales de vente

WineCRM · Version 1.2 · En vigueur au 24 septembre 2026 · S’applique aux abonnements payants

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au service WineCRM souscrits directement auprès de FlowLabs SAS, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 100 545 003, dont le siège est situé 2 chemin de Peyrouley, 33360 Carignan-de-Bordeaux, France, TVA intracommunautaire FR38100545003 (« FlowLabs »). Contact : contact@winecrm.app · 06 35 23 93 63.

Les abonnements sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (vignerons, domaines, caves coopératives, négociants, agents commerciaux, distributeurs, cavistes, sommeliers et structures de la filière). En souscrivant, le Client déclare agir dans ce cadre.

Les CGV complètent les CGU et le DPA. Les termes définis dans les CGU ont le même sens dans les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles prévalent sur tout document du Client.

2. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée avant la validation de la commande.

Les équivalents mensuels des formules annuelles sont donnés à titre indicatif : une formule annuelle ne peut pas être payée mensuellement.

La formule Pro comprend notamment les contacts illimités, les notes texte et vocales illimitées, le scan de cartes de visite, l’import de prospects depuis Google Maps, la carte interactive et l’optimisation des tournées, la génération de fiches PDF, l’import d’historiques de ventes, les alertes de relance, 2 Go de documents par utilisateur et le support email prioritaire. Le contenu détaillé de chaque formule est présenté sur la page Tarifs avant la commande.

3. Offre Fondateur

L’offre Fondateur est limitée aux 50 premières souscriptions. Elle donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de la formule Pro et à leurs évolutions.

Son prix de 358,80 € HT par an est garanti tant que l’abonnement est renouvelé chaque année sans interruption. La résiliation fait perdre définitivement le tarif Fondateur à sa date d’effet ; une nouvelle souscription se fait aux conditions alors en vigueur. Un incident de paiement régularisé avant la résiliation ne fait pas perdre le tarif. L’expression « tarif garanti à vie » désigne cette garantie pendant la continuité de l’abonnement et l’exploitation du Service ; elle ne constitue ni une licence perpétuelle ni un engagement d’exploiter le Service sans limite de durée. Les évolutions légales des taxes restent applicables.

L’offre est personnelle, non cessible et non cumulable avec une autre promotion. Elle est attribuée dans l’ordre des souscriptions, au moyen du code promotionnel indiqué sur le site.

4. Commande

Les abonnements sont souscrits exclusivement sur le site ou l’application web WineCRM. Aucun achat n’est proposé dans les applications mobiles iOS et Android.

Avant de valider, le Client vérifie la formule, le prix, la périodicité et les conditions de renouvellement, puis accepte les CGV par une case à cocher non pré-cochée. La commande est confirmée par email, accompagnée de la facture.

5. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. La fin de l’essai ne déclenche aucun paiement : sans souscription, le compte passe sur la formule gratuite Starter.

6. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les données de carte sont saisies directement sur l’interface sécurisée de Stripe et ne transitent pas par les serveurs de FlowLabs. Le Client autorise les prélèvements correspondant à sa formule à chaque échéance.

Les factures sont émises à la souscription puis à chaque renouvellement et sont mises à disposition par email ou dans l’espace du Client. Elles sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

Échec de paiement. En cas d’échec de paiement, le Client en est informé par email et invité à régulariser. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant cette information, FlowLabs peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes, puis résilier l’abonnement après mise en demeure restée sans effet. Les Données Client ne sont pas supprimées du fait de la suspension.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, puis renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l’échéance.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@winecrm.app. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, pendant laquelle l’accès reste ouvert. Le compte passe ensuite sur Starter, sauf demande de suppression du compte. La période en cours n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

FlowLabs rappelle au Client titulaire d’un abonnement annuel la date de renouvellement par email, au moins 30 jours avant l’échéance.

8. Rétractation

Les abonnements étant réservés aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation n’est accordé contractuellement. Tout droit de rétractation qui serait impérativement applicable à une situation particulière reste préservé.

9. Manquements et arrêt du Service

En cas de manquement grave de FlowLabs non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite et motivée, le Client peut résilier avec effet immédiat et obtenir le remboursement de la période prépayée non exécutée.

En cas de manquement grave du Client (notamment impayé ou violation grave des CGU) non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, FlowLabs peut résilier l’abonnement.

En cas d’arrêt définitif du Service décidé par FlowLabs, hors manquement du Client, FlowLabs en informe le Client au moins 60 jours à l’avance, rembourse la période prépayée non exécutée et organise l’export des Données Client.

10. Évolution des prix et du Service

Toute augmentation de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins 60 jours avant le renouvellement concerné. Le Client peut résilier avant cette échéance. Cette faculté ne remet pas en cause la garantie du tarif Fondateur.

Toute suppression substantielle d’une fonctionnalité essentielle est annoncée au moins 30 jours à l’avance, sauf exigence légale ou de sécurité. Si elle prive substantiellement le Client de la prestation convenue pendant une période payée, FlowLabs propose une solution équivalente ou la résiliation avec remboursement de la période non exécutée.

11. Données

Le Client reste propriétaire des Données Client. Leur traitement, leur restitution et leur suppression sont régis par le DPA. Le passage sur Starter n’efface aucune donnée, et les restrictions d’affichage n’empêchent pas l’export.

12. Responsabilité

FlowLabs est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial. Elle reste responsable de ses obligations propres, y compris lorsqu’elle fait appel à des prestataires.

FlowLabs ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité commerciale ou l’atteinte à l’image.

Hors faute lourde ou dolosive, dommages corporels et dispositions légales impératives, la responsabilité totale de FlowLabs au titre de l’abonnement, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes correspondant à six (6) mois d’abonnement au tarif applicable au Client (par exemple 299,40 € HT pour Pro mensuel, 239,40 € HT pour Pro annuel, 179,40 € HT pour Fondateur).

Ces limitations ne s’appliquent pas aux droits que les personnes concernées tiennent de la réglementation sur la protection des données.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement ; la période prépayée non exécutée est alors remboursée.

14. Cession

FlowLabs peut céder le contrat à une société qui reprendrait l’exploitation du Service, en en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais dans les 30 jours. Le Client ne peut céder son abonnement sans l’accord écrit de FlowLabs.

15. Modification des CGV

Les modifications substantielles des CGV sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date ; les conditions antérieures s’appliquent jusqu’à la fin de sa période en cours.

16. Preuve

Les enregistrements informatiques conservés par FlowLabs et par Stripe dans des conditions raisonnables de sécurité (commandes, acceptations, paiements, emails, factures) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite, sans que cela fasse obstacle aux mesures urgentes. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Bordeaux ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.