WineCRM · Version 1.2 · En vigueur au 24 septembre 2026 · S’applique à tous les comptes, gratuits et payants
1. Objet et éditeur
WineCRM est un service de gestion commerciale destiné aux professionnels du vin, accessible sur le web (app.winecrm.app) et via des applications mobiles iOS et Android (le « Service »). Il est édité par FlowLabs SAS, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 100 545 003, dont le siège est situé 2 chemin de Peyrouley, 33360 Carignan-de-Bordeaux, France (« FlowLabs »). Contact : contact@winecrm.app · 06 35 23 93 63.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service.
2. Définitions et documents applicables
Client : la personne physique ou morale qui utilise le Service pour les besoins de son activité professionnelle, gratuitement ou contre paiement. Utilisateur : la personne physique titulaire d’un accès. À la date des présentes, un compte correspond à un seul Utilisateur. Données Client : les données et contenus saisis, importés ou générés par le Client dans le Service (contacts, notes, fichiers, audios, produits, ventes, rendez-vous, tâches et historiques).
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : l’Accord de sous-traitance des données personnelles (« DPA ») pour ce qui concerne la protection des Données Client ; les Conditions générales de vente (« CGV ») pour les abonnements payants ; les présentes CGU. La Politique de confidentialité informe sur les traitements réalisés par FlowLabs ; elle ne constitue pas un contrat.
3. Inscription et acceptation
L’Utilisateur est majeur, agit à des fins professionnelles et dispose, le cas échéant, du pouvoir d’engager le Client.
L’inscription nécessite l’acceptation des CGU et du DPA, y compris pour les comptes gratuits, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée. Les documents sont accessibles avant l’acceptation. La date et la version des documents acceptés sont enregistrées. La connexion via Google ou Apple ne dispense pas de cette acceptation.
L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels ; il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@winecrm.app.
Le consentement à recevoir les actualités et offres de WineCRM est distinct, facultatif et non pré-coché. Son refus n’empêche pas l’inscription.
4. Description du Service
Selon la formule, le Service permet notamment de gérer des contacts, notes texte et vocales, documents, fiches produits, historiques de ventes, rendez-vous et tâches ; d’afficher les contacts sur une carte et d’organiser des tournées ; de scanner des cartes de visite ; de recevoir dans l’application des suggestions de relance.
Limites à connaître :
5. Essai gratuit et formule Starter
Tout nouveau compte bénéficie d’un essai de 14 jours des fonctionnalités Pro, sans carte bancaire. Sans souscription payante à l’issue de l’essai, le compte passe automatiquement sur la formule gratuite Starter, sans aucune facturation.
Starter comprend notamment la consultation de cinq contacts, les rendez-vous et tâches, les notes texte, les fiches produits, l’historique client et 500 Mo de documents. Le détail des formules est présenté sur la page Tarifs avant toute souscription.
Lors d’un passage de Pro à Starter, aucune donnée n’est supprimée : les cinq contacts les plus anciens restent consultables ; les autres sont conservés avec un accès restreint et redeviennent consultables lors d’une nouvelle souscription Pro. Les notes et audios existants restent accessibles. Le dépassement du quota de documents bloque les nouveaux ajouts sans effacer les documents existants. Les restrictions d’affichage n’empêchent jamais l’export de l’ensemble des Données Client.
6. Applications mobiles
Les applications iOS et Android sont téléchargeables gratuitement sur l’App Store et Google Play. Elles donnent accès au compte WineCRM de l’Utilisateur. Aucun achat ni abonnement n’est proposé dans les applications mobiles : les abonnements payants sont souscrits sur le site ou l’application web, dans les conditions des CGV.
Pour les applications téléchargées depuis l’App Store d’Apple, l’Utilisateur reconnaît que :
Les questions et réclamations relatives aux applications sont adressées à FlowLabs : contact@winecrm.app, 2 chemin de Peyrouley, 33360 Carignan-de-Bordeaux.
7. Services tiers : Google Maps
Les fonctions cartographiques utilisent Google Maps Platform. En les utilisant, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions additionnelles de Google Maps/Google Earth (maps.google.com/help/terms_maps) et reconnaît que Google traite des données selon ses Règles de confidentialité (policies.google.com/privacy). Les informations d’établissements issues de Google Maps sont soumises aux conditions de Google ; l’Utilisateur vérifie et complète les informations qu’il enregistre dans ses fiches.
8. Obligations du Client sur ses données
Le Client est responsable des Données Client. Il détermine les finalités et les bases légales de ses fichiers, informe les personnes concernées lorsque c’est nécessaire, respecte leurs droits (notamment leur opposition à la prospection) et limite les informations enregistrées aux besoins de son activité. Une carte de visite ou une information publique ne le dispense pas de ces obligations.
Le Client s’interdit d’enregistrer des données de santé, d’autres catégories particulières de données ou des données relatives à des condamnations, y compris dans les champs libres, fichiers et audios.
Le scan d’une carte de visite implique la transmission de sa photographie au service Google Gemini. L’import depuis le téléphone ne porte que sur les contacts sélectionnés. Si un enregistrement audio contient la voix d’un tiers, le Client l’en informe au préalable et recueille son accord lorsque la loi l’exige ; l’autorisation technique du micro ne vaut pas accord de la personne enregistrée.
FlowLabs agit comme sous-traitant pour les Données Client, dans les conditions du DPA.
9. Usages interdits
Sont notamment interdits : l’accès ou la tentative d’accès non autorisé au Service ou aux données d’autres clients ; toute action visant à perturber, surcharger ou compromettre le Service ; l’extraction automatisée de données au-delà de l’usage normal ; la mise en ligne de contenus illicites ou malveillants ; la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers sans accord écrit ; toute atteinte aux droits d’autrui. Ces interdictions ne limitent pas l’export par le Client de ses propres données ni les exceptions prévues par la loi.
10. Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous ses droits sur les Données Client. Il accorde à FlowLabs une autorisation limitée à leur traitement pour fournir le Service et respecter ses obligations légales. FlowLabs ne vend pas les Données Client, ne les utilise pas pour prospecter les contacts du Client et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus restent la propriété de FlowLabs ou de ses concédants. FlowLabs concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte.
11. Disponibilité, maintenance et sauvegarde
FlowLabs met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et la continuité du Service. Aucun taux de disponibilité n’est garanti. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d’un prestataire ; les maintenances planifiées ayant un impact significatif sont annoncées dans la mesure du possible.
Le Service permet l’export des Données Client à tout moment. Le Client est invité à exporter régulièrement ses données.
12. Suspension
FlowLabs peut suspendre un accès sans préavis en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité du Service ou aux données d’autrui, de violation grave des CGU ou d’injonction d’une autorité. Pour les autres manquements, FlowLabs adresse un avertissement par email et laisse un délai raisonnable, d’au moins 7 jours, pour y remédier. Toute suspension est proportionnée ; la récupération des Données Client reste organisée, sous réserve des exigences légales et de sécurité.
13. Suppression du compte et inactivité
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application ou par email à contact@winecrm.app. La suppression du compte est distincte de la résiliation d’un abonnement payant, régie par les CGV. Une vérification proportionnée de l’identité du demandeur peut être effectuée.
La suppression ouvre une période de 30 jours pendant laquelle les données peuvent être exportées ou le compte restauré sur demande ; les données sont ensuite supprimées dans les conditions du DPA.
Un compte gratuit sans connexion pendant 24 mois peut être fermé, après des avertissements adressés 30 jours puis 7 jours avant la fermeture. Une connexion avant l’échéance interrompt la procédure.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du Service et ne les utilise qu’à cette fin, pendant toute la durée de la relation et 3 ans après, et en tout état de cause tant que des Données Client sont conservées.
15. Responsabilité
FlowLabs est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial.
FlowLabs n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux CGU, des contenus saisis par le Client, des défaillances du réseau Internet ou de l’équipement de l’Utilisateur, ni des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
FlowLabs ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité commerciale ou l’atteinte à l’image.
Hors faute lourde ou dolosive, dommages corporels et dispositions légales impératives, la responsabilité totale de FlowLabs, toutes causes confondues, est limitée : pour un Client titulaire d’un abonnement payant, au montant hors taxes correspondant à six (6) mois de son abonnement au tarif qui lui est applicable ; pour un Client utilisant une formule gratuite (Starter ou essai), à cinquante (50) euros.
Ces limitations ne s’appliquent pas aux droits que les personnes concernées tiennent de la réglementation sur la protection des données.
16. Modification des CGU
FlowLabs peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email et dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut supprimer son compte, et résilier son abonnement dans les conditions des CGV, avant leur entrée en vigueur. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsqu’elle est nécessaire.
17. Preuve
Les enregistrements informatiques conservés par FlowLabs dans des conditions raisonnables de sécurité (acceptations en ligne, emails, historiques d’actions) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
18. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite, sans que cela fasse obstacle aux mesures urgentes. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Bordeaux ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.