Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation du service WineCRM édité par FlowLabs SAS. Elles s’appliquent à tout utilisateur, en complément des CGV pour les abonnés.
WineCRM est un SaaS dédié aux professionnels du vin et spiritueux pour gérer contacts, interactions, tournées, notes de dégustation et fiches produits.
Service : la solution WineCRM accessible via le site winecrm.app et les applications mobiles iOS et Android, éditée par FlowLabs SAS.
Éditeur : FlowLabs SAS, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales.
Client : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles ayant souscrit un abonnement.
Utilisateur : toute personne physique disposant d’identifiants pour accéder au Service.
Compte : espace personnel de l’Utilisateur dans le Service.
Données Client : ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service.
CGV : Conditions Générales de Vente, accessibles à l’adresse winecrm.app/cgv/.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service WineCRM. Elles s’appliquent à tout Utilisateur du Service, sans préjudice des CGV applicables aux Clients ayant souscrit un abonnement.
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation se matérialise par la création du compte (case à cocher au moment de l’inscription) et par toute utilisation ultérieure du Service.
Les Utilisateurs sont invités à conserver une copie des CGU. Une version archivée des CGU successives est disponible sur demande à contact@winecrm.app.
L’accès au Service nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à mettre à jour ces informations en cas de changement.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service via son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, l’Utilisateur s’engage à en informer FlowLabs sans délai.
Lorsque le Client souscrit un abonnement multi-utilisateurs, il est responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes Utilisateurs au sein de son organisation, ainsi que du respect par ces Utilisateurs des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques. Il s’interdit notamment :
d’utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;
de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données d’autres Utilisateurs ;
de pratiquer du reverse engineering, sauf dans les limites strictes autorisées par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
de perturber, ralentir ou compromettre le fonctionnement du Service par toute action volontaire (déni de service, injection, scan automatisé non autorisé) ;
d’effectuer des extractions massives, automatisées ou répétées de données dépassant l’usage normal du Service ;
de reproduire, copier ou réutiliser les éléments protégés du Service en dehors de l’usage personnel et professionnel autorisé ;
de revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service à des tiers sans autorisation écrite préalable.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit, importe ou stocke dans le Service. Il garantit que ces données sont licites, exactes, et qu’il dispose des autorisations nécessaires (notamment au titre du RGPD) pour leur traitement par WineCRM.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.
FlowLabs s’efforce d’assurer une disponibilité du Service de 99% mesurée mensuellement, hors plages de maintenance planifiées et hors cas de force majeure ou de défaillance d’un sous-traitant indépendant de FlowLabs.
Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées dans la mesure du possible avec un préavis de 48 heures, et programmées de préférence en dehors des heures ouvrées.
FlowLabs ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou de bugs, ni l’adéquation absolue du Service à un usage particulier non décrit dans la documentation. Le Service évolue en continu, et certaines fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées dans les conditions du paragraphe 9.
FlowLabs peut suspendre immédiatement l’accès au Service, sans préavis, en cas de :
fraude avérée ou tentative de fraude ;
atteinte à la sécurité du Service ou aux données d’autrui ;
violation manifeste et grave des présentes CGU ;
injonction judiciaire ou administrative.
Pour toute autre violation des CGU, FlowLabs adressera au Client une mise en demeure par email, lui laissant un délai raisonnable (et au minimum 7 jours) pour remédier à la situation, avant toute suspension.
Dans les cas où une suspension n’aurait pas conduit à la régularisation, FlowLabs peut supprimer le compte. Les Données Client peuvent être récupérées dans les conditions de l’article 9 de la Politique de Confidentialité.
FlowLabs peut faire évoluer le Service à tout moment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Lorsqu’une suppression substantielle ou une dégradation majeure de fonctionnalité essentielle pour le Client survient, FlowLabs s’engage à en informer le Client par email avec un préavis raisonnable de 30 jours minimum, et à offrir au Client un droit de résiliation sans frais sur la période concernée.
Le Service, son code source, son interface, son design, ses textes, marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de FlowLabs SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
FlowLabs concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Service, limitée à la durée de son abonnement et à un usage conforme aux CGU et aux CGV.
L’Utilisateur (ou son Client) conserve la pleine propriété des Données Client. Il concède à FlowLabs une licence limitée d’utilisation strictement nécessaire à la fourniture du Service.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’utilisation du Service qui ne sont pas publiquement accessibles, et à ne les utiliser qu’aux fins prévues. Cet engagement survit à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.
Dans les limites permises par la loi, FlowLabs ne pourra être tenue responsable :
des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou de bénéfice attendu ;
des pertes ou dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service par l’Utilisateur ;
des défaillances de services tiers indépendants (Scaleway, Stripe, Google, opérateurs téléphoniques) ;
des cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, et hors cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de FlowLabs au titre du Service est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
FlowLabs peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email et par message dans le Service, au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client conserve, pendant ce délai, la possibilité de résilier son abonnement sans frais s’il refuse les nouvelles CGU.
Les parties conviennent que les enregistrements informatiques et les logs conservés par FlowLabs (connexions, actions effectuées, échanges email, acceptations en ligne) font foi entre elles, sauf preuve contraire écrite à apporter par la partie qui les conteste.
En cas de différend né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du litige, le différend pourra être soumis aux tribunaux compétents.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sauf dispositions impératives contraires.
FlowLabs SAS — 2 chemin de Peyroulet, 33360 Carignan-de-Bordeaux — contact@winecrm.app